Quel délai pour un permis de construire à La Réunion ? (2026)
À La Réunion, la mairie dispose d’1 mois pour instruire une déclaration préalable, de 2 mois pour un permis de construire de maison individuelle et de 3 mois pour les autres permis (art. R.423-23 du Code de l’urbanisme). Attention : ce délai ne court qu’à compter du dépôt d’un dossier complet. En secteur protégé ou pour un établissement recevant du public, il est majoré. À l’échéance, le silence de la mairie vaut en principe permis tacite.
Les délais légaux, type par type
Le Code de l’urbanisme fixe des délais d’instruction de droit commun, identiques à La Réunion et en métropole. Le point de départ n’est pas la date de dépôt en mairie, mais la date à laquelle votre dossier est complet (art. R.423-19) : un dossier incomplet ne fait pas courir le délai.
| Autorisation | Délai d’instruction |
|---|---|
| Déclaration préalable (varangue, abri, petite extension…) | 1 mois |
| Permis de construire — maison individuelle | 2 mois |
| Autres permis de construire | 3 mois |
| Majoration secteur protégé / avis ABF (R.423-24 s.) | + 1 mois |
| Majoration établissement recevant du public (ERP) | + 2 mois |
Rappel utile avant de déposer : si la surface de plancher totale (existant + projet) dépasse 150 m², ou si le demandeur est une société, le recours à un architecte est obligatoire (art. L.431-3). Jusqu’à ce seuil, un dessinateur en bâtiment peut concevoir le projet et monter le dossier — c’est le métier des dessinateurs partenaires indépendants de Permis Kaz, qui couvre toute l’île.
Pourquoi votre délai peut repartir de zéro
C’est la cause numéro un des permis qui « traînent » : la demande de pièces complémentaires. Si l’instructeur estime qu’il manque un document, le délai d’instruction redémarre à réception des pièces (art. R.423-38). Un permis de maison individuelle déposé en janvier peut ainsi n’être accordé qu’en milieu d’année, simplement parce qu’une pièce manquait au départ.
À La Réunion, certaines pièces sont des oublis classiques :
- l’attestation SPANC pour l’assainissement individuel, si le terrain n’est pas raccordé au tout-à-l’égout (art. R.431-16) ;
- les justificatifs liés aux normes DOM : la RTAA DOM s’applique (décret 2024-168) — et non la RE2020 — avec ses exigences de confort thermique, de protection des ouvertures et d’optimisation de l’ensoleillement ;
- des plans incomplets ou incohérents entre eux, qui déclenchent une demande de pièces.
L’enjeu est donc simple : déposer un dossier complet dès le dépôt. C’est exactement ce que sécurise l’étude d’un professionnel partenaire, avant le dépôt.
Le permis tacite : quand le silence vaut accord
Si la mairie ne répond pas à l’échéance du délai d’instruction, vous bénéficiez en principe d’un permis tacite. Mais prudence avant de lancer le chantier :
- vérifiez qu’aucune demande de pièces n’a fait redémarrer le délai, et qu’aucune majoration (ABF, ERP) ne l’a prolongé ;
- faites constater le permis tacite : demandez à la mairie une attestation confirmant l’absence d’opposition, c’est votre preuve écrite ;
- gardez en tête que l’administration peut encore retirer une autorisation pendant 3 mois (voir ci-dessous).
Construire sur la seule foi d’un silence mal interprété expose à de vraies sanctions : astreinte jusqu’à 1 000 € par jour plafonnée à 100 000 € (loi n° 2025-1129 du 26/11/2025) et amende pénale de 1 200 à 6 000 € par m² irrégulier (art. L.480-4). En cas de doute, mieux vaut vérifier — et si le mal est fait, une régularisation reste souvent possible.
Après l’accord : affichage et délais de recours
L’obtention du permis n’est pas la fin du calendrier. Trois échéances restent à surveiller :
- Affichage sur le terrain (art. R.424-15) : le panneau réglementaire, maintenu de façon continue, fait courir le délai de recours des tiers de 2 mois. Sans affichage régulier, ce délai ne court pas.
- Retrait administratif : la mairie peut retirer une autorisation illégale pendant 3 mois.
- Fin de chantier : après la déclaration d’achèvement (DAACT), l’attestation de non-contestation de conformité se demande environ 90 jours plus tard (art. R.462-6) — un document précieux, notamment en cas de revente.
En cumulant instruction, recours des tiers et retrait, comptez donc plusieurs mois entre le dépôt et un permis réellement « purgé ». Le meilleur moyen de ne pas en perdre davantage : un dossier complet dès le premier dépôt. D’autres questions ? Notre FAQ couvre les cas les plus fréquents à La Réunion.
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