Conditions générales de vente professionnelles

Version cgv-pro-v7 — texte intégral, identique à celui accepté à l’inscription (empreinte SHA-256 conservée avec la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES — PERMIS KAZ (version cgv-pro-v7, 27/09/2026)

Éditeur du service : SPOLIA, SAS au capital de 10 000 €, siège 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 891 010 290 (« SPOLIA »). Le service Permis Kaz (« le Service ») est un service privé de mise en relation, indépendant des administrations, réservé aux professionnels du dossier d’urbanisme (« le Professionnel »).

1. OBJET. SPOLIA transmet au Professionnel des demandes de particuliers (« Demandes ») portant sur un projet d’autorisation d’urbanisme à La Réunion, confirmées par leur auteur au moyen d’un code à usage unique, dans les communes, types et classes que le Professionnel a déclarés. Le Service n’est pas partie au contrat éventuel entre le Professionnel et le particulier ; aucune prestation ne se conclut ni ne s’encaisse via le Service. Le Service ne demande, ne reçoit ni ne conserve aucun montant de devis, de facture ou de paiement convenu entre le Professionnel et le particulier, et le Professionnel ne lui en communique pas.

2. TRANSMISSION, VÉRIFICATIONS, LISTE PUBLIQUE, PARCOURS SANS APPEL. Les Demandes sont attribuées automatiquement, selon l’article 10, à un ou plusieurs Professionnels selon le choix du particulier (« jusqu’à trois » ou « un seul »), nommés dans le consentement que le particulier donne avant l’envoi de sa Demande. Pour être publié et recevoir des Demandes, le compte doit être vérifié : adresse e-mail et téléphone confirmés, SIRET actif au répertoire des entreprises, assurance professionnelle déclarée et en cours de validité et, pour un architecte, inscription à l’Ordre vérifiée ; un compte qui cesse de remplir l’une de ces conditions n’est plus publié. Le Professionnel accepte que sa raison sociale, son SIREN et sa zone figurent sur la liste publique des professionnels destinataires, et que ses coordonnées professionnelles (téléphone et e-mail) soient affichées au particulier qui choisit de le contacter lui-même. Il n’est destinataire que des Demandes déposées après sa publication sur cette liste. Lorsque le particulier choisit de contacter lui-même les professionnels, aucune donnée du particulier n’est transmise et aucune somme n’est facturée. Une Demande dont la prestation porte sur la production d’énergies renouvelables, les économies d’énergie ou l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap n’est jamais transmise pour un rappel.

3. PRIX, CRÉDIT, FACTURES, INFORMATION FISCALE ET SOCIALE. Les prix sont publics et fixes, à l’unité, hors taxes, selon la grille affichée sur le Service. Le Professionnel crédite son compte par virement bancaire (50 € minimum) dès l’ouverture de l’achat de crédit, que SPOLIA annonce par e-mail et sur le Service ; à la date de la présente version, elle n’est pas encore intervenue. Aucune Demande n’est transmise sans solde suffisant. Le crédit règle exclusivement les transmissions de Demandes prévues aux articles 1 et 2. Les crédits n’expirent jamais. Aucun abonnement, aucun engagement de durée, aucune reconduction. Chaque crédit fait l’objet d’une facture à la réception du virement ; les transmissions réglées par le crédit ne donnent lieu à aucune autre facture et figurent au relevé de l’espace professionnel ; le remboursement du solde donne lieu à un avoir (article 8). Un crédit offert par SPOLIA dans les conditions de l’article 13 ne fait l’objet d’aucune facture ni d’aucun avoir ; il figure au relevé de l’espace professionnel avec la mention « crédit offert ». Chaque transmission et l’espace professionnel indiquent les liens vers les sites de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale qui informent le Professionnel de ses obligations sur les sommes qu’il perçoit de ses clients.

4. CONSENTEMENT DU PARTICULIER ET CADRE LÉGAL DES APPELS.
4.1 Mandat de preuve. Le Professionnel donne mandat à SPOLIA de recueillir pour son compte le consentement du particulier à être appelé, d’en archiver la preuve et de la lui restituer. Ce consentement désigne nommément le Professionnel (raison sociale et SIREN) et ne l’autorise à appeler que pour la Demande concernée, jusqu’à la date qu’il indique. SPOLIA conserve la preuve trois ans et la tient à la disposition du Professionnel pendant cette durée, y compris après la fermeture de son compte.
4.2 Délai. Le Professionnel contacte le particulier sous 48 heures ouvrées à compter de la livraison.
4.3 Jours, horaires, tentatives. Les appels ont lieu uniquement du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables à La Réunion (dont le 20 décembre), de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, heure de La Réunion ; aucun appel n’a lieu en dehors de ces plages. Le Professionnel n’effectue pas plus de deux appels ou tentatives d’appel par Demande et, toutes Demandes confondues, jamais plus de quatre au même consommateur au cours d’une période de trente jours calendaires. Le Professionnel appelle depuis le numéro de téléphone qu’il a confirmé sur son compte, qui lui est affecté par son opérateur et n’est jamais masqué. Le numéro du particulier ne figure pas dans l’e-mail de livraison : il s’affiche dans l’espace du Professionnel, à sa demande, pendant les plages ci-dessus, deux fois au plus par Demande et quatre fois au plus par période de trente jours calendaires pour un même consommateur ; chaque affichage est consigné comme une tentative d’appel.
4.4 Début et fin d’appel. Dès le début de l’appel, le Professionnel indique clairement son identité, la nature commerciale de l’appel et l’origine de la Demande (Permis Kaz). Si le particulier s’oppose à la poursuite de l’appel ou retire son consentement, même oralement, le Professionnel met fin à l’appel, ne le recontacte plus et le signale sans délai à SPOLIA par le lien prévu à cet effet dans l’e-mail de transmission.
4.5 Offre écrite. Toute offre faite au cours ou à la suite de l’appel est confirmée au particulier sur papier ou sur support durable, avec les informations précontractuelles prévues par la loi ; le particulier n’est engagé qu’après l’avoir signée. Aucun contrat n’est conclu par téléphone.
4.6 Secteurs interdits. Le Professionnel ne propose jamais, par téléphone, message, courrier électronique ou réseau social, de prestation, d’équipement ou de travaux liés à la production d’énergies renouvelables, aux économies d’énergie ou à l’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap à un particulier dont il a reçu les coordonnées par le Service.
4.7 Information du particulier. Lors du premier contact, le Professionnel informe le particulier de son identité, de l’origine de ses données (Permis Kaz), de l’usage qu’il en fait et de ses droits, dont le retrait de son consentement. Il n’utilise le numéro et les données reçus que pour répondre à la Demande transmise.

5. INTERDICTIONS. Sont interdits : la revente, la cession, le partage ou l’enrichissement des données reçues ; toute prospection hors du besoin déposé (autre projet, autre service, autre personne) ; l’utilisation des données à des fins de démarchage par e-mail ou SMS sans le consentement propre du particulier ; la conservation des données reçues au-delà de douze mois après la clôture de la Demande, sauf lorsque le Professionnel a conclu un contrat avec le particulier ou qu’une conservation plus longue est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice, pour les seules données nécessaires et pendant la durée applicable. Un manquement est traité selon l’article 8.

6. CONTRÔLE DES APPELS, SIGNALEMENTS, SUSPENSION. À 48 heures ouvrées, le particulier est invité à indiquer s’il a été rappelé et, le cas échéant, combien d’appels il a reçus, si un appel a eu lieu en dehors des plages autorisées, après son refus ou depuis un numéro masqué ; chaque message qu’il reçoit lui permet aussi de signaler un appel irrégulier. Un appel irrégulier signalé suspend aussitôt la transmission de nouvelles Demandes au Professionnel ; SPOLIA lui en communique le motif par écrit au moment de la suspension et recueille ses observations. La suspension est levée si le manquement n’est pas établi ; un premier manquement établi vaut avertissement et la suspension est levée ; un second manquement établi constitue une violation répétée des présentes et entraîne la fermeture immédiate du compte, motifs communiqués par écrit, et le remboursement du solde non consommé. Un non-contact confirmé par le particulier entraîne le re-crédit de la Demande et un « strike » ; trois strikes entraînent la suspension du compte, motif communiqué par écrit. Une Demande n’est jamais transmise à un Professionnel que le consentement du particulier ne désigne pas.

7. REMPLACEMENT ET CONTESTATION. Le Professionnel peut contester une livraison dans les sept jours suivant celle-ci, depuis l’e-mail de livraison, pour l’un des motifs suivants : numéro faux ou invalide, injoignable malgré deux tentatives dans les plages autorisées, doublon d’une Demande déjà reçue, Demande hors du périmètre déclaré. Le motif « le particulier a choisi un autre professionnel » n’ouvre jamais droit à remplacement. Doublon et hors-périmètre sont re-crédités automatiquement. Numéro faux ou injoignable : si le particulier confirme avoir été rappelé, la contestation est rejetée ; s’il confirme ne pas l’avoir été, la Demande est re-créditée ; sans réponse du particulier sous 48 heures, la Demande est re-créditée. Au-delà de 30 % des livraisons du mois contestées, les contestations passent en examen sous 48 heures (re-crédit automatique à défaut d’examen). Au-delà de la moitié des livraisons contestées, à partir de quatre livraisons, les contestations du compte font l’objet d’un examen anti-abus ; ce dépassement n’entraîne jamais à lui seul la fermeture du compte.

8. PAUSE, FERMETURE, RESTRICTIONS, REMBOURSEMENT. Le Professionnel peut suspendre son compte à tout moment, et le fermer définitivement depuis son espace professionnel ; la fermeture est immédiate. À la fermeture du compte, ou si aucune Demande ne lui a été transmise pendant soixante jours, une demande de remboursement du solde acheté non consommé est ouverte automatiquement ; le remboursement porte exclusivement sur le crédit acheté et sur les re-crédits qui en proviennent ; le virement sur le compte d’origine est effectué après traitement par SPOLIA ; l’avoir est émis à la confirmation du virement. Le crédit offert (article 13) n’est jamais remboursé, ni converti en argent ou en avoir ; il est annulé à la fermeture du compte. Toute restriction ou suspension décidée par SPOLIA (signalement, strikes, assurance expirée, SIRET inactif) est accompagnée, au moment où elle prend effet, d’un exposé écrit des faits et de la stipulation concernée ; le Professionnel peut présenter ses observations en répondant à ce message. La fermeture du compte à l’initiative de SPOLIA pour un autre manquement aux présentes, notamment à l’article 5 ou pour des contestations abusives établies, est notifiée par écrit avec ses motifs au moins trente jours avant de prendre effet, sauf obligation légale ou réglementaire, raison impérative prévue par le droit national ou violations répétées des présentes, les motifs étant alors communiqués sans retard.

9. DONNÉES PERSONNELLES. Pour les données des particuliers, SPOLIA est responsable du traitement de la collecte, de la preuve du consentement et de la transmission ; le Professionnel devient responsable du traitement pour l’usage qu’il en fait dans le cadre de la Demande, dans les limites des articles 4 et 5. Le Professionnel garantit le respect du règlement (UE) 2016/679 et informe SPOLIA sans délai de toute demande d’exercice de droits ou de tout incident. Les données du Professionnel sont traitées par SPOLIA selon la politique de confidentialité du Service.

10. TRANSPARENCE DE LA PLATEFORME. Pour nommer des Professionnels au particulier, SPOLIA retient ceux dont le compte est actif, vérifié, publié et régularisé, dont la catégorie, les communes, les types et les classes couvrent la Demande, dont le crédit disponible suffit et dont les plafonds personnels de prix, de volume hebdomadaire et de budget mensuel permettent la livraison. Parmi eux, sont prioritaires les Professionnels jamais servis, puis ceux dont la dernière livraison est la plus ancienne ; l’ancienneté du plus ancien crédit disponible départage les ex æquo. Le montant du crédit acheté n’améliore pas ce classement. Le crédit offert (article 13) est un crédit disponible au sens du présent article ; la date de son attribution vaut date de crédit pour l’ancienneté ; ni son montant ni son origine n’améliorent le classement. Parmi les Professionnels actifs, cet ordre évite l’exclusion durable des nouveaux inscrits, répartit ensuite les Demandes équitablement entre Professionnels et ne fait jouer l’ancienneté du crédit qu’en dernier, sans avantage lié au montant acheté. Le nombre de Professionnels actifs sur une zone est plafonné à trois, plus un par tranche complète de cinq Demandes mensuelles constatées au-delà de quinze (quatre à partir de vingt Demandes, cinq à partir de vingt-cinq, et ainsi de suite). La zone d’un Professionnel est l’ensemble des communes qu’il déclare ; les Demandes mensuelles constatées sont celles déposées sur ces communes au cours des trente derniers jours ; sont comptés les Professionnels dont le compte est actif, c’est-à-dire ni en liste d’attente, ni en pause, ni suspendu, ni fermé, et qui couvrent au moins l’une de ces communes. Le Professionnel qui ne peut être admis lors de son inscription est placé sur une liste d’attente gratuite, ce qui lui est notifié par e-mail avec le motif ; tant qu’il y figure, il n’est pas publié et ne reçoit aucune Demande. Les Professionnels en attente sont réexaminés dans l’ordre de leur inscription : chacun devient actif, sans démarche de sa part et sans date garantie, dès que le plafond de sa zone le permet (hausse des Demandes constatées, fermeture, pause ou suspension d’un compte actif), et en est informé par e-mail. Le plafond ne place jamais sur la liste d’attente un Professionnel actif, ni celui qui reprend son activité après une pause ou une suspension levée. Sur les communes couvertes par un Professionnel actif encore régi par une version antérieure des présentes, le plafond de cette version, soit un Professionnel actif par tranche de cinq Demandes mensuelles constatées et au moins un, continue de s’appliquer jusqu’à la date à laquelle la présente version lui devient applicable (article 12) ; le Professionnel placé sur la liste d’attente pour ce seul motif en est informé avec cette date. Les règles de suspension et de fermeture sont celles des articles 5 à 8 et de la page « Nos engagements » du Service. Le Service est rémunéré uniquement par le prix des Demandes transmises ; aucun Professionnel ne bénéficie d’un traitement différencié ; une offre ouverte à tous les Professionnels, publiée dans les présentes et limitée dans le temps (article 13), n’en constitue pas un. SPOLIA n’utilise aucun canal de distribution supplémentaire ni programme d’affiliation. Les présentes ne transfèrent aucun droit de propriété intellectuelle : le Professionnel autorise seulement la reproduction de sa raison sociale, de son SIREN, de sa zone et de ses coordonnées professionnelles pour la liste publique et le fonctionnement du Service.

11. ACCÈS AUX DONNÉES ET FIN DU CONTRAT. SPOLIA accède aux données du compte du Professionnel et aux Demandes, livraisons, contrôles, contestations et opérations financières nécessaires au Service. Le Professionnel reçoit par e-mail les Demandes qui lui sont livrées et accède, depuis son espace, aux données de son compte ; il n’accède ni aux Demandes des autres Professionnels ni à leurs données. Les données des particuliers ne sont communiquées qu’aux Professionnels nommés dans leur consentement ; les autres communications de données à des tiers se limitent aux prestataires techniques du Service. Après la fermeture du compte, le Professionnel obtient ses factures sur simple demande ; SPOLIA conserve la preuve des consentements recueillis pour son compte trois ans, efface ses coordonnées et données de vérification cinq ans après la fermeture, puis son identité dix ans après ; les factures sont conservées dix ans à compter de la clôture de l’exercice de leur émission, puis supprimées.

12. MODIFICATIONS, ENTRÉE EN VIGUEUR, DROIT APPLICABLE. Toute modification des présentes est notifiée au Professionnel par e-mail. Elle ne s’applique qu’à l’expiration d’un préavis d’au moins quinze jours, prolongé lorsque la modification exige du Professionnel des adaptations techniques ou commerciales importantes. Le Professionnel peut fermer son compte avant l’expiration de ce préavis ; la fermeture prend effet dans les quinze jours de la notification. Il ne peut renoncer au préavis que par une déclaration écrite ou un acte positif clair. Aucune modification n’est rétroactive, sauf obligation légale ou avantage pour le Professionnel. Le préavis ne s’applique pas lorsque la modification est imposée par une obligation légale ou réglementaire qui ne permet pas de le respecter, ou lorsqu’elle est exceptionnellement nécessaire pour faire face à un danger imprévu et imminent (fraude, logiciel malveillant, pourriels, violation de données ou autre risque de cybersécurité). La version des présentes applicable au Professionnel et, le cas échéant, la date à laquelle une nouvelle version lui devient applicable sont indiquées dans son espace professionnel. La présente version cgv-pro-v7, publiée le 27 septembre 2026, reprend la version cgv-pro-v6 et n’en modifie que l’article 3 (ouverture de l’achat de crédit), l’article 10 (plafond et liste d’attente) et le présent article. Elle s’applique aux Professionnels qui l’acceptent à compter de sa publication et, aux Professionnels inscrits sous une version antérieure, à l’expiration du préavis de quinze jours suivant sa notification, sauf acceptation expresse plus tôt depuis leur espace professionnel, qui vaut renonciation au préavis. Jusque-là, la version qui les régit continue de s’appliquer selon ses propres termes, y compris la version cgv-pro-v6 qui leur a été notifiée, à la date prévue par cette notification ; la présente version ne retarde ni ne réduit les droits qu’ils tiennent de l’article 13. Les présentes sont soumises au droit français.

13. OFFRE DE LANCEMENT (1ER-31 OCTOBRE 2026).
13.1 Bénéficiaires. SPOLIA attribue un crédit offert de 50 € hors taxes (« Crédit de lancement ») à tout Professionnel dont le compte est publié, au sens de l’article 2, au plus tard le 31 octobre 2026 à 23 h 59, heure de La Réunion, que son inscription soit antérieure au 1er octobre 2026 ou intervenue entre le 1er et le 31 octobre 2026 inclus. Le Crédit de lancement est attribué une seule fois par entreprise, identifiée par son numéro SIREN, quel que soit le nombre de comptes ou d’établissements ; il n’est pas cumulable avec une autre offre.
13.2 Attribution. Le Crédit de lancement est porté au compte automatiquement, sans démarche du Professionnel, à la plus tardive des dates suivantes : la date de première publication du compte, le 1er octobre 2026, ou la date à laquelle la présente version lui est applicable (article 12). L’attribution est inscrite au relevé de l’espace professionnel et confirmée par e-mail.
13.3 Usage. Le Crédit de lancement règle exclusivement les transmissions de Demandes prévues aux articles 1 et 2, au prix public de l’article 3, dans les mêmes conditions de rappel, de contrôle et de contestation que le crédit acheté (articles 4 à 7). Il est consommé avant tout crédit acheté. Un re-crédit portant sur une Demande réglée par le Crédit de lancement est lui-même un crédit offert. Il n’expire pas (article 3).
13.4 Nature. Le Crédit de lancement n’est la contrepartie d’aucun paiement : il n’est ni remboursable, ni convertible en argent ou en avoir, ni cessible ; il ne fait l’objet d’aucune facture ; il est annulé, sans indemnité, à la fermeture du compte, quelle qu’en soit la cause. Il compte dans le solde disponible mentionné à l’article 10 ; il ne modifie ni l’ordre d’attribution, ni les prix, ni les règles de rappel.
13.5 Fin de l’offre. L’offre prend fin le 31 octobre 2026. SPOLIA peut y mettre fin plus tôt, pour l’avenir, dans les conditions de l’article 12 ; les Crédits de lancement déjà attribués restent acquis.

Version acceptée à l’inscription : cgv-pro-v7. Son empreinte numérique (SHA-256) est conservée avec la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation.

Versions précédentes : cgv-pro-v6 (25/09/2026) et cgv-pro-v5 (20/09/2026) — elles régissent les professionnels inscrits sous elles jusqu’à ce que la version en vigueur leur soit applicable (article 12).

Vos obligations fiscales et sociales

Les sommes que vous percevez de vos clients relèvent de vos propres obligations fiscales et sociales. Informations officielles : administration fiscale · cotisations sociales (Urssaf).