Conditions générales de vente professionnelles

Version cgv-pro-v1 — texte intégral, identique à celui accepté à l’inscription (empreinte SHA-256 conservée avec la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PROFESSIONNELLES — PERMIS KAZ (version cgv-pro-v1, 12/09/2026)

Éditeur du service : SPOLIA, SAS au capital de 10 000 €, siège 6 rue d’Armaillé, 75017 Paris, RCS Paris 891 010 290 (« SPOLIA »). Le service Permis Kaz (« le Service ») est un service privé de mise en relation, indépendant des administrations, réservé aux professionnels du dossier d’urbanisme (« le Professionnel »).

1. OBJET. SPOLIA transmet au Professionnel des demandes de particuliers (« Demandes ») portant sur un projet d’autorisation d’urbanisme à La Réunion, vérifiées par code SMS, dans les communes, types et classes que le Professionnel a déclarés. Le Service n’est pas partie au contrat éventuel entre le Professionnel et le particulier ; aucune prestation ne se conclut ni ne s’encaisse via le Service.

2. TRANSMISSION AUTOMATIQUE ET LISTE PUBLIQUE. Les Demandes sont attribuées automatiquement, dans une file équitable fondée sur l’ancienneté du crédit (jamais sur un paiement de classement), à un ou plusieurs Professionnels selon le choix du particulier (« jusqu’à trois » ou « un seul »). Le Professionnel accepte que sa raison sociale, son SIREN et sa zone figurent sur la liste publique des professionnels destinataires, condition légale du consentement recueilli auprès du particulier. Il n’est destinataire que des Demandes déposées après sa publication sur cette liste.

3. PRIX ET CRÉDIT. Les prix sont publics et fixes, à l’unité, hors taxes, selon la grille affichée sur le Service. Le Professionnel crédite son compte par virement bancaire (50 € minimum) ; aucune Demande n’est transmise sans solde suffisant. Les crédits n’expirent jamais. Aucun abonnement, aucun engagement de durée, aucune reconduction. Une facture est émise à chaque livraison.

4. ENGAGEMENT DE RAPPEL ET CADRE LÉGAL DES APPELS. Le Professionnel s’engage à contacter le particulier sous 48 heures ouvrées à compter de la livraison. Le particulier a consenti à être appelé par le Professionnel destinataire, pour ce projet uniquement. Les appels ont lieu du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h (heure du particulier), sauf accord exprès de celui-ci sur une date et un horaire précis ; le Professionnel n’effectue pas plus de deux tentatives d’appel par période de trente jours pour une même Demande (le plafond légal étant de quatre) ; toute opposition ou demande d’arrêt exprimée par le particulier, même oralement, est respectée immédiatement et signalée à SPOLIA sous 24 heures. Le Professionnel n’utilise le numéro et les données reçus que pour répondre à la Demande transmise.

5. INTERDICTIONS. Sont interdits : la revente, la cession, le partage ou l’enrichissement des données reçues ; toute prospection hors du besoin déposé (autre projet, autre service, autre personne) ; l’utilisation des données à des fins de démarchage par e-mail ou SMS sans le consentement propre du particulier ; la conservation des données au-delà de douze mois après la clôture de la Demande. Tout manquement entraîne la fermeture du compte et le remboursement du solde non consommé, sans préjudice des actions de SPOLIA.

6. CONTRÔLE DU RAPPEL, STRIKES. À 48 heures ouvrées, le particulier est invité à indiquer s’il a été rappelé. Un non-contact confirmé par le particulier entraîne le re-crédit de la Demande et un « strike » ; trois strikes entraînent la mise en pause du compte. La Demande est alors remise dans la file vers un autre Professionnel destinataire.

7. REMPLACEMENT ET CONTESTATION. Le Professionnel peut contester une livraison dans les sept jours suivant celle-ci, depuis l’e-mail de livraison, pour l’un des motifs suivants : numéro faux ou invalide, injoignable malgré trois tentatives réparties sur 48 heures, doublon d’une Demande déjà reçue, Demande hors du périmètre déclaré. Le motif « le particulier a choisi un autre professionnel » n’ouvre jamais droit à remplacement. Doublon et hors-périmètre sont re-crédités automatiquement. Numéro faux ou injoignable : si le particulier confirme avoir été rappelé, la contestation est rejetée ; s’il confirme ne pas l’avoir été, la Demande est re-créditée ; sans réponse du particulier sous 48 heures, la Demande est re-créditée. Au-delà de 30 % des livraisons du mois contestées, les contestations passent en examen sous 48 heures (re-crédit automatique à défaut d’examen). Un compte dont plus de la moitié des livraisons sont contestées (à partir de quatre livraisons) est fermé et son solde remboursé.

8. PAUSE, FERMETURE, REMBOURSEMENT. Le Professionnel peut suspendre son compte à tout moment. À la fermeture du compte, le solde non consommé est remboursé ; il l’est aussi automatiquement si aucune Demande ne lui a été transmise pendant soixante jours.

9. DONNÉES PERSONNELLES. Pour les données des particuliers, SPOLIA est responsable du traitement de la collecte et de la transmission ; le Professionnel devient responsable du traitement pour l’usage qu’il en fait dans le cadre de la Demande, dans les limites de l’article 5. Le Professionnel garantit le respect du règlement (UE) 2016/679 et informe SPOLIA sans délai de toute demande d’exercice de droits ou de tout incident.

10. TRANSPARENCE DE LA PLATEFORME. Les règles d’attribution (file équitable par ancienneté de crédit, plafond d’un professionnel actif par tranche de cinq demandes mensuelles constatées, liste d’attente gratuite), de suspension (article 6) et de fermeture (articles 5 et 7) sont celles décrites aux présentes et sur la page « Nos engagements » du Service. Aucun Professionnel ne bénéficie d’un traitement différencié.

11. MODIFICATIONS, DROIT APPLICABLE. Toute nouvelle version des présentes est notifiée par e-mail avec un préavis de quinze jours ; la poursuite de l’usage du Service vaut acceptation. Droit français ; Tribunal de commerce de Paris.

Version acceptée à l’inscription : cgv-pro-v1. Son empreinte numérique (SHA-256) est conservée avec la date, l’heure et l’adresse IP de l’acceptation.